Chaque propriété dans la municipalité rurale de La Broquerie est légalement attribuée une catégorie de zonage, qui spécifie les types de bâtiments permis, le type d’activité qui peut prendre place sur la propriété, la grandeur maximum des bâtiments et les autres exigences. Le but de zonage est de régler l’aménagement et l’utilisation de chaque propriété. Ceci est afin d’assurer que les types d’utilisations spécifiques de terrain (par exemple commerciale) sont dans des régions appropriées et les types de bâtiments ou d’utilisations sur une propriété ne seront pas néfastes pour les propriétés avoisinantes. La Broquerie a un nombre de différentes zones qui règlent les propriétés pour utilisation résidentielle, commerciale, agricole ou autres. Les cartes de zonage démontrent les catégories pour chaque propriété à La Broquerie et sont disponibles au bureau de la municipalité.

Le règlement de zonage est le document qui gouverne le zonage dans la municipalité rurale de La Broquerie. 

 

Comment est-ce que le règlement de zonage diffère de celui du plan d’aménagement?  

Le règlement pour le plan d’aménagement fournit une direction et une politique pour guider l’aménagement dans le but de créer une communauté. Le règlement de zonage est un outil pour l'implantation et s'assurer que l’aménagement est constant avec cette direction et cette politique.

Généralement, les plans d’aménagement sont plus généraux que les règlements de zonage, qui sont plus précis. Un plan d’aménagement peut désigner une région comme « résidentielle », tandis que le règlement de zonage est pour une utilisation résidentielle précise – comme unifamiliale ou multifamiliale. Le zonage requiert des normes de constructions spécifiques, comme la hauteur, l’emplacement, les grandeurs de cours, les hauteurs des clôtures, etc.   

 

Le processus pour le changement de zone est de changer légalement la catégorie de zonage d’une parcelle de terre avant d’aménager sur une propriété, comme la construction d’un bâtiment. Le règlement no 20-2011, le plan d’aménagement est le document qui guide la désignation courante de l’utilisation de terrain et le règlement de zonage no 10-2013 règle les règlements existants de zonage. Si le lotissement proposé n’est pas permis dans la zone existante, le propriétaire doit faire demande auprès de la municipalité rurale de La Broquerie pour effectuer un changement de catégorie de zone pour cette propriété. Un amendement au plan d’aménagement est possiblement aussi requis.  

1. Soumettre une demande 

Les formulaires pour faire demande de changement de zone sont disponibles au bureau de la municipalité. Le personnel au bureau peut vous aider à remplir le formulaire, cependant il vous faut les documents suivants :

2. Revue de la demande

Lorsque le personnel a fini la revue initiale, la demande est acheminée au conseil pour leur revue. Si le conseil croit que c’est approprié de passer la demande en première lecture, le personnel examinera le changement de zone par rapport aux politiques du conseil, le plan d’aménagement du territoire, la compatibilité, la circulation, les services et autres questions. Ce processus peut aussi comprendre de faire circuler la demande à d’autres agences gouvernementales. Le conseil peut aussi refuser la demande de changement de zone et passer une résolution à cet effet. Le demandeur sera avisé par le conseil, s’il n’est pas en mesure de procéder avec ce changement de zone.

 

Avant de procéder de la part du conseil, le personnel doit publier le changement de zone dans le journal afin que les résidents de la municipalité rurale de La Broquerie en soient avisés.  

 

3. Audience publique 

Toute personne qui se sent affectée par ce changement de zone aura une opportunité de s’exprimer devant le conseil lors de l’audience publique. Vous ou votre représentant aurez l’opportunité de présenter votre proposition ou répondre aux questions.

Si une majorité des membres du conseil est satisfaite que la proposition d’aménagement soit bénéfique pour la communauté, le conseil peut passer le changement de zone en deuxième lecture.

4. Appels, ententes, et dernière approbation

Si la demande de changement de zone passe en deuxième lecture et qu’il n’y a aucune objection et que le conseil ne voit pas la nécessité d’ajouter des conditions, votre demande peut donc passer en troisième et dernière lecture. Ceux qui auraient une objection peuvent faire appel du changement de zone à la Commission municipale. Si une audience publique au niveau de la commission municipale est requise, une audience publique aura lieu et votre demande sera assujettie à la décision de cette commission. Le conseil de notre municipalité est obligé de respecter la décision de la commission municipale. 

Même sans objection à votre demande, le conseil peut remettre la troisième et dernière lecture jusqu’à ce que vous entriez dans une entente de lotissement avec la municipalité par rapport aux exigences de routes, les services et le design du bâtiment. 

Toutes les enquêtes de planification et de zonage avec l’agent de développement sont par rendez-vous seulement.

Veuillez appeler 204-424-5251 ou courriel developmentofficer@rmlabroquerie.ca pour fixer un rendez-vous.